Amendement N° 24 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Léonard, Mme de la Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , notamment l'information préalable des propriétaires fonciers concernés ».
Exposé Sommaire :
L'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des habitats naturels peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des espaces concernés. Il incombe par conséquent à la loi de déterminer la nature des garanties nécessaires à l'exercice, par les personnes intéressées, de leur droit de propriété.
A plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel est venu préciser que de telles garanties passaient notamment par l'information préalable des propriétaires et la possibilité pour eux de faire connaître leurs observations.
Il est donc proposé d'insérer dans le texte de loi une telle garantie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.