Amendement N° 212 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Gaudron.
Exposé Sommaire :
La procédure de saisine de la commission départementale compétente en matière de sites s'avère lourde et inadaptée. Cette commission ayant 3 mois pour se prononcer, ce délai s'avère beaucoup trop long pour la mise en place notamment d'opérations événementielles qui nécessitent de la réactivité. Le maintien d'une telle saisine revient de fait à rendre inexploitable l'autorisation consentie.
Les maires ne manqueront pas, avant de prendre l'arrêté municipal d'autorisation, de s'assurer du respect des prescriptions incluses dans la loi et le décret d'application.
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