Amendement N° 1563 rectifié (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron, M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 515-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. L'enquête publique est ouverte dans les préfectures et sous-préfectures du département. ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il est illogique que les schémas départementaux des carrières ne soient pas soumis à une enquête publique Bouchardeau comme le sont les zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières par l'article 109 du code minier (voir article 94du projet de loi Grenelle II). Pour éviter une lourdeur inutile et des frais excessifs, il est proposé que l'enquête publique soit seulement ouverte dans les préfectures et sous-préfectures du département.
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