Amendement N° 1550 rectifié (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Nayrou, Mme Robin-Rodrigo, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, M. Bouillon, Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ».
Exposé Sommaire :
Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact pour son projet ne sera pas en mesure, le plus souvent, d'identifier les projets « connus ». Il appartient à l'autorité administrative compétente de lui communiquer les éléments d'information utiles et nécessaires pour lui permettre de déterminer en conséquence le contenu de son étude d'impact. Laisser au maître d'ouvrage le soin d'identifier seul les projets « connus » risque de conduire à une multiplication des recours pour étude d'impact insuffisante.
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