Amendement N° 1384 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Irles.
Grenelle II
Après l'article 78 bis A
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concerné. Par ailleurs, le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes ou de leurs groupements.
« Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l'orienter dans ses choix de consommation.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. ».
Exposé Sommaire :
Il est désormais avéré que le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est la responsabilité élargie des producteurs. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de valider le principe d'une généralisation progressive de la REP à un niveau de financement majoritaire.
Par ailleurs, il est temps que la contribution REP incite davantage par son montant à l'éco-conception et à la recyclabilité des produits.
Enfin, il serait beaucoup plus efficace, afin de développer les REP et de sensibiliser les habitants, d'appliquer dès à présent la TGAP sur le produit consommé plutôt que sur les déchets entrant en centre de stockage ou installation d'incinération, ce qui n'a aucun impact sur les comportements de consommation.
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