Amendement N° 127 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de rédaction.
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