Amendement N° 1251 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 1276 )
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité ou la santé publiques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre possible l'élaboration et la mise enoeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques autour des ouvrages d'infrastructure de transport au sein desquels se déroulent des opérations de déchargement et de déchargement de substances dangereuses pouvant présenter des dangers graves pour la sécurité des populations, la santé ou la salubrité publiques.
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