Amendement N° 1218 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Branget.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux réalisée en espèces par un particulier ne soit pas dépasser 550 euros. ».
Exposé Sommaire :
Afin de contrôler le trafic de vente des métaux par les particuliers dont le montant annuel ne doit pas dépasser 30 000 euros, il est essentiel de fixer un montant maximum pour chaque transaction réalisée en espèce. Au delà de ce montant, le paiement devra obligatoirement se faire par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte bancaire comme le précise le premier alinéa de l'article 79 bis.
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