Amendement N° 1166 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendement identique : 982 )
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots :
« , de l'article L. 363-1 ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 363-1 interdit la dépose de passagers en zone de montagne à des fins de loisirs, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Mais il n'y a pas d'habilitation pour le constat des infractions. Elles ne peuvent pas être constatées par les agents commissionnés et assermentés du ministère de l'écologie et de ses établissements publics (office national de l'eau et des milieux aquatiques et office national de la chasse et de la faune sauvage).
Le présent amendement instaure ces habilitations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.