Amendement N° 1063 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 3 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.

À l'alinéa 74, substituer aux mots :

« L. 219-10 et L. 219-11 »

les mots :

« L. 219-11 et L. 219-13 ».

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