Amendement N° 9 rectifié (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ;
« 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les références : « a et b » ;
« 4° Au d) du 5., les références : « aux a, e et f » sont remplacées par la référence : « au a » ;
« 5° Au premier alinéa du 9., la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ».
Exposé Sommaire :
Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause comme le suggère la présente proposition de loi.
En effet, si la présente proposition de loi était adoptée, nous reviendrons à une situation antérieure à l'instauration du principe du plafonnement de l'impôt érigé sous le Gouvernement Rocard.
En 1988, a ainsi été adoptée l'idée d'un plafonnement de l'ISF, qui limite à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l'IR.
En 2005, le Gouvernement Villepin a instauré un bouclier fiscal à 60% en Loi de Finances Initiale pour 2006. Ce pourcentage concernait alors l'IR, l'ISF, les taxes foncières et la taxe d'habitation sur la résidence principale mais non les cotisations sociales. Son seuil effectif était donc de 71%.
Au Nouveau Centre, nous considérons que c'est le contenu et le niveau du bouclier qu'il faut aménager. Pour que le bouclier fiscal remplisse véritablement son rôle, il doit en effet se concentrer sur l'imposition des revenus du travail, mais non sur les cotisations sociales ou encore les impôts locaux.
Nous formulons ainsi une proposition très claire en suggérant de maintenir le plafond du bouclier à 50%, mais avec la sortie des cotisations sociales de son calcul (CSG, CRDS et RSA ou, à défaut CSG et CRDS) : c'est l'objet du présent amendement.
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