Amendement N° 162 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Sous-amendements associés : 308
Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , notamment par un accès privilégié au logement que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif de favoriser la fidélisation des forces dé sécurité dans les zones difficiles notamment par un accès facilité au logement à loyer modéré ou en favorisant l'accession sociale à la propriété.
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