Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 162 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 février 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 2, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« pour tous les fonctionnaires exerçant leur mission sur les territoires - enseignants, personnels hospitaliers, pompiers, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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