Amendement N° 141 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010 ( amendements identiques : 256 41 )
Déposé le 6 février 2010 par : M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé Sommaire :
L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal (5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende).
Bien que la lutte contre la contrefaçon soit légitime et doive être menée activement, l'aggravation des peines encourues n'aura certainement que peu d'impact sur la commission de ces délits.
Par ailleurs, internet n'est qu'un média, un moyen de communication. L'utilisation de ce média ne saurait justifier une peine aggravée.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cette disposition.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 13:41, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Évite l'alignement des peines pour les contrefaçons commises sur Internet sur celles prévues pour la contrefaçon en bande organisée.
(à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés)
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