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Amendement N° 99 (Adopté)

Réforme du crédit à la consommation

Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos, Mme Rosso-Debord.

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Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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