Amendement N° 349 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 8 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 21, après le mot :
« alimentaire »,
insérer les mots :
« , y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure inspirée des travaux de la mission confiée à Mme Cohen-Branche vise à écarter tout risque de paiement d'un découvert bancaire postérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Cette mesure permet de garantir l'interdiction de payer les dettes antérieures édictée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation en précisant explicitement que cette règle s'applique également aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt des personnes surendettées.
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