Amendement N° 190 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, M. Huyghe, Mme Hostalier.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« recevabilité, »,
insérer les mots :
« et assisté éventuellement par un conseil de son choix, ».
Exposé Sommaire :
Prévoir la possibilité d'assistance.
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