Amendement N° 18 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 24 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« III. - L'article 2422 du code civil est abrogé.
« IV. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'abroger le dispositif de l'hypothèque rechargeable. Ce « produit relativement peu populaire », selon les propres mots de madame la ministre Christine Lagarde en commission qui reconnaît que « ce n'est pas un produit idéal », pose de nombreuses questions quant aux conséquences possibles de son utilisation même s'il est n'a été utilisé qu'à 3611 reprises en 2009.
Le cousinage flagrant avec les pratiques immobilières aux États-unis qui ont été un élément du déclenchement de la crise financière en 2008 tendrait à démontrer la dangerosité de cet instrument juridique créé pour favoriser l'endettement des ménages par l'article 20 de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006.
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