Amendement N° 178 rectifié (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Michel Bouvard, M. Loos, M. Gaudron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 33
I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'ouverture d'un livret A aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie. Le livret A pourra être ouvert dans les mêmes conditions que pour les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
Ce système existait jusque là, dans la nouvelle rédaction, l'autorisation ne peut être maintenue que par une autorisation législative oubliée dans la LME. C'est cette autorisation législative que cet amendement établit afin de corriger ce manquement.
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