Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Le dernier alinéa de l'article L. 311-14 est abrogé. Ainsi modifié, l'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement abrogeant l'article L. 311-9 relatif aux crédits renouvelables.
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