Amendement N° 164 (Non soutenu)

Il importe que la composition du Comité d'Évaluation temporaire instauré par l'article 33 A nouveau, intègre des représentants de l'ensemble des parties intéressées par la mise enoeuvre de la loi portant réforme du crédit à la consommation, selon les souhaits de la commission spéciale. De ce point de vue, il convient d'associer aux travaux du comité les associations représentatives du commerce, qui représentent la clientèle professionnelle des établissements de crédit, les commerçants étant, de fait, distributeurs de crédit et donc assujettis aux dispositions de la loi visant le lieu de vente, ainsi que les associations de l'économie solidaire, intéressées au premier chef par la prévention du surendettement.