Amendement N° 129 (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 18 mars 2010 par : M. Guédon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Grosskost, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, M. Christian Ménard, M. Morel-À-L'Huissier, M. Morisset, M. Piron.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur. ».
Exposé Sommaire :
L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs comptes bancaires, découverts, crédits permanents ou prêts personnels. C'est en effet un élément de responsabilisation du crédit, du côté de l'emprunteur.
Sur le plan juridique on voit mal comment la signature d'une fiche de solvabilité attestant de la véracité d'informations ne ferait pas foi et n'engagerait pas son auteur autant que la signature du contrat de crédit. A défaut, il y a un risque d'incitation à la légèreté de l'emprunteur sur la divulgation d'informations essentielles à l'évaluation de sa solvabilité.
Par ailleurs l'établissement de crédit doit pouvoir établir par tous moyens le sérieux de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur soumis à l'appréciation du juge.
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