Amendement N° 110 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos, Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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