Amendement N° 11 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Bodin.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites, sauf pour les opérations de location-vente ou de location après option d'achat ;
« 3° bis Le taux d'usure en vigueur ; ».
Exposé Sommaire :
Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ainsi que le taux de l'usure en vigueur.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.