Amendement N° 99 (Non soutenu)
La poste et les activités postales
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le rapport annuel d'activité du groupe public La Poste dresse un bilan détaillé des actions menées afin de remplir chacune de ces missions de service public et d'intérêt général. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter un élément supplémentaire de garantie et d'information concernant l'exercice par le groupe public La Poste de ses missions de service public.
Force est de constater que les rapports annuels successifs du groupe, tout en reconnaissant ces missions de service public, mettent de très loin l'accent sur les résultats économiques du groupe et ses stratégies de développement commercial. Le présent amendement vise à assurer que ces éléments essentiels et légitimes ne conduisent pas à éluder le service public. Il garantirait en outre que les utilisateurs de ce service public bénéficient d'une information complète et détaillée concernant les actions mises en oeuvre afin d'assurer son respect et sa pérennité.
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