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Amendement N° 4 (Non soutenu)

Tiers secteur de l'habitat participatif diversifié et écologique

Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« expérimental »,

insérer les mots :

« et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispositif proposé et, ce faisant, à le rendre plus opérationnel.

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