Amendement N° 460 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009 ( amendement identique : 71 )
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Clergeau, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, M. Liebgott, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Orliac, M. Hutin, Mme Langlade, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), rendu public au mois de juillet 2009.
Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) est une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant. Créé en 2006, le COLCA est une prestation qui ne peut être attribuée qu'aux parents ayant trois enfants à charge et en cas d'interruption totale de l'activité professionnelle. Son montant est plus élevé que celui du complément de libre choix d'activité (CLCA) mais la durée de versement est limitée à un an au lieu de trois.
Le COLCA n'a pas connu de succès auprès des familles. Il ne semble pas avoir trouvé son public. Á la fin de l'année 2008, deux ans et demi après sa création, il y avait seulement 2 100 bénéficiaires du COLCA. Ce chiffre apparaît très faible si on le compare aux 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 à taux plein, c'est-à-dire en cas d'interruption d'activité professionnelle. Afin de comprendre le peu de succès du COLCA, il serait souhaitable de disposer d'une évaluation de ce dispositif.
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