Amendement N° 9 (Non soutenu)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Déposé le 17 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot :
« régionale ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui déposé par ses auteurs à l'article 5 du texte, prévoyant que, dans un souci d'égalité de traitement et d'application de la procédure sur l'ensemble du territoire national, le contrôle soit effectué uniquement au niveau de la commission nationale et non au niveau de démembrements régionaux plus ou moins autonomes.
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