Amendements N° 98 à 98C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 2 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
0
0
0
0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
800 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
800 000
0
SOLDE
800 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre. Alors qu'elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé, elles se trouvent dans une situation financière délicate à son décès, faute d'avoir cotisé en leur nom propre.
L'article L. 52 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu'elles bénéficient d'une majoration spéciale de pension fixée soit à l'indice 350, soit à l'indice 260.
L'amendement prévoit d'augmenter ces seuils de 50 points, ce qui représente une dépense de 800 000 euros dans la mesure où seules 2 000 personnes seraient concernées. Cela représente une hausse relativement modeste par rapport à la masse globale des crédits de la mission.
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