Amendements N° 94 à 94C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 52(C)
Au début de l'alinéa 12, insérer les mots :
« Après avis du ministre en charge des monuments historiques et du ministre en charge du domaine, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'encadrer davantage la procédure.
Préalablement au transfert, il semble souhaitable que le ministre en charge des monuments historiques ainsi que le ministre éventuellement affectataire de l'objet concerné soit invité à donner son avis sur le transfert envisagé.
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