Sous-Amendements N° 739 à 739A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant :
« 1 000 € »,
le montant :
« 1 500 € ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'augmentation du montant de la décote appliquée à la cotisation complémentaire à hauteur de 1 500 € vise à ne pas surimposer les moyennes et petites entreprises du secteur artisanal compte tenu notamment du contexte actuel de crise financière et économique.
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