Sous-Amendements N° 734 à 734A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner au profit des chambres consulaires la réduction du taux de 4.4 % établie au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
Il n'apparaît pas légitime de créer une distorsion entre les collectivités locales, leurs groupements et les chambres consulaires alors qu'elles interviennent toutes deux au niveau local et régional.
En effet, les chambres consulaires que sont notamment les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat sont appelées à intervenir dans un ressort identique à celui des collectivités locales.
En outre, l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat intervient et coordonne en partenariat avec les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat l'ensemble des actions menées par ces dernières.
Enfin, la réforme en cours du réseau des CMA dont l'une des conséquences serait la régionalisation de la perception de la taxe pour frais de chambre de métiers, est de nature à faire diminuer les frais de recettes et de recouvrement de cette taxe (dont la perception est actuellement à la fois départementale et régionale).
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