Sous-Amendements N° 668 à 668A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant :
« 9.1.24.1 A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle remplacée désormais par la contribution économique territoriale composée de deux volets, à savoir la cotisation locale d'activité et la cotisation complémentaire.
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