Sous-Amendements N° 341 à 341A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.
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