Amendements N° 265 à 265C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 46(C)
I. - À la dernière phrase du 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année « 2014 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'application des dispositions relatives à l'avance remboursable (Eco PTZ) est prévue jusqu'au 31 décembre 2013.
Le succès rencontré par la mise enoeuvre de cette mesure, ses conséquences pour l'emploi et l'activité qu'elle génère pour l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment nécessitent que le cumul entre l'avance remboursable (Eco PTZ) et le crédit d'impôt de l'article 200 Quater U, prévu jusqu'au 31 décembre 2010, soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2013, comme pour l'avance remboursable, afin de rendre cohérent dans le temps ces deux dispositifs.
En effet, le temps nécessaire pour une bonne diffusion de l'information des avantages liés à l'éco PTZ, tant auprès des particuliers que des entreprises, est souvent très long. L'efficacité de cette mesure nécessite donc qu'elle s'inscrive dans le temps car la mise en place du dispositif n'a pu être réellement effective qu'à compter du mois de Mai 2009.
2013 constitue de ce point de vue, un délai efficace pour une bonne application de cette mesure.
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