Amendements N° 263 à 263C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 50(C)
Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner suite à l'une des recommandations de la mission d'information de la commission des finances sur la mise enoeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) qui, dans son rapport d'information de juillet 2008, préconisait de « présenter au Parlement un récapitulatif annuel de l'endettement des opérateurs de l'État, avec indication pour chacun du texte réglementaire autorisant son endettement, sa dette et le taux correspondant ».
Ces informations seraient jointes au projet de loi de finances de l'année dans l'annexe « jaune » consacrée aux opérateurs de l'État.
Il prévoit également de faire figurer dans l'annexe le montant et la nature des engagements hors bilan des opérateurs, ce qui permettra une vision plus complète de ceux-ci, notamment des garanties qu'ils auraient été amenés à donner.
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