Amendements N° 262 à 262C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : MM. Michel Bouvard, Laffineur.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 48(C)
Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Exposé Sommaire :
La loi du 13 août 2004 a permis, pendant deux ans, aux EPCI et à leurs communes membres de recalculer le coût des charges transférées à l'intercommunalité, en fonction des nouveaux critères d'évaluation fixés par la même loi. Cette faculté a été trop peu utilisée par les EPCI, en raison sans doute d'une conjoncture budgétaire et fiscale favorable.
Dans un contexte plus ardu, où les EPCI ne parviennent plus à dégager des marges de manoeuvre pour investir autrement qu'en augmentant la fiscalité locale, le droit en vigueur empêche de revoir le coût réel des compétences transférées.
C'est pourquoi le présent amendement tend à permettre aux communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique d'ouvrir une révision du prix des compétences transférées, afin d'en tirer un montant affiné d'attribution de compensation.
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