Amendements N° 246 à 246C (Rejeté)

Le Gouvernement, par le décret n° 2009- 458 du 22 avril 2009, a institué l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation AFDEF qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emplois en formation jusqu'à l'achèvement de leur formation. Cette allocation se substitue « exceptionnellement », en 2009, à l'allocation de fin de formation AFF financée par le fonds de solidarité et supprimée au 31 décembre 2008. Le coût de l'AFDEF est pris en charge par le FISO fonds d'investissement social annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février 2009 et dont les crédits sont inscrits dans l'Action n° 5 « Politique actives de l'emploi » du Programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la Mission Plan de relance de l'économie, qui couvre uniquement que les entrées en formation au cours de l'année 2009.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'action n° 5 «  Politiques actives de l'emploi » du programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » pour abonder de 60 M€ la dotation destinées à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation AFDEF,afin de permettre de financer de nouvelles entrées dans ce dispositif en 2010, la dotation prévue ne couvrant que les entrées en formation au cours de l'année 2009.

L'AFDEF qui sert aux formations longues des demandeurs d'emploi, par exemple dans le secteur médico-social, est un dispositif des plus indispensables pour assurer une insertion dans un emploi qualifié, notamment dans la période de crise économique et sociale dont les effets se poursuivront en 2010. Le décret n° 2009- 458 du 22 avril 2009, devra être modifié en conséquence.

Par conséquent, les crédits du programme n° 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sont réduits de 60 M€ en minorant les crédits de l'action n° 3 « Équipements de défense et de sécurité » qui est sur dotée en fonction des objectifs fixés.