Amendements N° 183 à 183C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
0
265 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
0
0
TOTAUX
0
265 000 000
SOLDE
-265 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l'adoption, lors du débat relatif à la 1ère partie du présent projet de loi de finances, de l'amendement I-766 conduisant à diminuer les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers aux transporteurs routiers suite à l'abandon de la création d'un prélèvement spécifique de taxe sur les activités polluantes sur le transport routier au profit d'un assujettissement à la taxe carbone.
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