Amendements N° 139 à 139C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 186C )
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Vigier, M. Perruchot.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 55(C)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 3,5 % »,
le taux :
« 2 % ».
Exposé Sommaire :
L'abondement de la DGF de 131 millions d'euros voté dans la première partie du projet de loi de finances permet de redonner des marges de manoeuvre au Comité des Finances Locales pour abonder les dotations de péréquation. Dès lors, la réduction du complément de garantie peut être ramenée à - 2%, comme en 2009.
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