Amendements N° 134 à 134C (Rejeté)

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il vise à demander au Gouvernement d'apporter dès à présent toutes les précisions sur les mesures annoncées par le Premier ministre relativement au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), notamment les différentes modalités d'accompagnement, tant techniques que financières, des foyers français à deux ans du basculement vers le tout numérique.

Dans cette optique et afin de négocier au mieux ce tournant technologique, deux fonds ont été créés et deux autres dispositifs sont sur le point de l'être :

- le fonds d'accompagnement du numérique, dont l'aide est accordée sans condition de ressources dans les zones où la réception des chaînes nationales diffusées en mode analogique est perturbée ou interrompue ;

- le fonds d'aide à l'équipement pour la télévision numérique qui, sous condition de ressources, aide à l'équipement en matériels de réception ;

- le dispositif d'accompagnement renforcé, destiné aux personnes les plus fragiles (personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées à plus de 80 %) et qui consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion analogique ;

- enfin, le 22 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un fonds d'aide destiné spécifiquement aux populations qui ne seront pas couvertes par la TNT après l'extinction du signal analogique. Ce fonds, destiné aux foyers modestes non exonérés de contribution à l'audiovisuel public, complèterait ainsi le fonds d'aide à l'équipement pour la télévision numérique en prenant en charge, sous condition de ressources, les frais d'équipement de tout dispositif de réception.

Les précisions demandées concernent les deux derniers dispositifs :

- quand seront-ils créés ?

- combien de foyers seraient éligibles aux aides proposés ?

- en conséquence, quelles dotations seraient allouées à ces dispositifs ?

- comment seraient-elles financées ?

La réduction de crédits s'impute de la manière suivante : 1 euro sur l'action n° 2Passage à la télévision tout numérique.