Amendements N° 96 à 96A (Non soutenu)

L'article 39 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place un dispositif de conventionnement de logements privés sans travaux.

Depuis le 1er octobre 2006, un propriétaire, qui accepte de signer une convention de location avec l'ANAH et qui s'engage à pratiquer un loyer inférieur aux prix du marché et à louer à des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources, bénéficie d'un abattement sur les recettes tirées de la location :

- de 30 % si le propriétaire pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % aux prix du marché ;

- de 45 % si le propriétaire pratique un loyer « social », compatible avec les loyers du logement social.

Pour répondre aux exigences de la loi du 5 mars 2007 qui permettra à certains publics prioritaires de faire valoir leur droit à un logement à compter du 1er décembre 2008, il convient de développer plus rapidement l'offre du parc locatif privé à loyers maîtrisés.

Il est donc proposé de renforcer le dispositif prévu par la loi du 13 juillet 2006, en portant de 45 % à 60 % l'abattement dont bénéficie le propriétaire pour les revenus tirés d'une location, quand le loyer pratiqué est « social » c'est-à-dire très inférieur aux prix du marché.

L'importance de cette déduction rendra ce dispositif plus attractif et permettra ainsi d'augmenter véritablement l'offre du parc locatif privé à loyers maîtrisés, sans représenter une charge excessive pour le budget de l'État puisque la dépense fiscale du dispositif actuel est évaluée à 30 millions d'euros en 2008.