Amendements N° 95 à 95C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Brottes, M. Vergnier, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Après le taux « 1 % », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « des impositions établies au titre des années 2006 et des années suivantes. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de sa prétendue réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le gouvernement a décidé, sans justification précise, de relever le plafonnement de la cotisation de Taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, applicable aux impositions à compter de 2002.
Ce relèvement est en contradiction totale avec le discours du Gouvernement sur la volonté de « limiter fortement le poids de l'impôt en privilégiant l'allégement des entreprises les plus taxées ». Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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