Amendements N° 95 à 95A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Apparu.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Article 47
À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs de caisse à usage unique en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. »
2° Le II de l'article 266 sexies est complété par un 6. ainsi rédigé : « 6. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »
3° L'article 266 septies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. La distribution à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
4° L'article 266 octies est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
5° Le 1 de l'article 266 nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sacs de caisse en matière plastique à usage unique : 0,20 euros par sac. »
Exposé Sommaire :
La France est signataire d'un mémorandum sur la valorisation matière et industrielle de la biomasse, adressé en avril 2007 aux autres États membres de l'Union et soutenu à ce jour par la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Ce mémorandum identifie les secteurs d'applications prioritaires de la chimie du végétal parmi lesquels les emballages en bioplastiques et appelle à une évolution du cadre législatif européen afin de mettre en place un dispositif favorable pour certains matériaux renouvelables.
La loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 dans son article 47 a prévu de promouvoir l'usage des bioplastiques en interdisant l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables à partir de 2010 et mettant en place une incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique à compter du 1er janvier 2009. Les décrets pris en application de l'article 47 de la LOA n'ont toutefois pas été approuvés par la Commission Européenne au nom de la liberté du commerce. Afin de poursuivre les orientations de la France tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires de libre circulation des marchandises, il est proposé d'instaurer une écotaxe afin d'encourager le développement de produits renouvelables et biodégradables.
Une fiscalité incitative comparable a été mise en place notamment par l'Irlande.
La taxe proposée s'applique aux sacs de caisse à usage unique fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final.
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