Amendements N° 69 à 69A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Myard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 991 du code général des impôts, et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Si le législateur a amélioré le régime de l'abattement de la résidence principale, il convient d'aller plus loin en allégeant totalement la charge fiscale pesant sur les contribuables détenteurs de leur logement. L'immobilier constitue, en effet, désormais, l'élément central de l'impôt de solidarité sur la fortune. La flambée des prix de l'immobilier, depuis une quinzaine d'années, a pour conséquence de gonfler le nombre d'assujettis à cette imposition, la part de la résidence principale dans le total de l'actif net imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune ne cessant d'augmenter.
Cette hausse de l'immobilier, très inégale selon les régions, est particulièrement forte en Ile-de-France ou dans certaines régions ou sites touristiques : elle place le contribuable dans une situation d'inéquité face à l'impôt. Cet impôt ne touche plus les catégories de la population les plus aisées qui se sont expatriées quand elles ont pu faire ce choix mais de plus en plus de propriétaires qui ne sont pas de grandes fortunes.
L'exonération de la résidence principale du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune vise également à encourager l'accession à la propriété qui est une aspiration légitime des Français, qui la satisfont pour 56 % d'entre eux seulement.
Cette réforme relancera la confiance dans l'économie, stimulera la consommation et l'investissement, dès lors que les propriétaires auront l'assurance que leur patrimoine est protégé par la législation et n'est pas pénalisé par une fiscalité excessive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.