Amendements N° 54 à 54C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
2° Les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à indexer la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines comme la dotation globale de fonctionnement.
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