Amendements N° 286 à 286C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 39(C)
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables »,
les mots :
« lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII.- La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La réforme proposée par le gouvernement pour le crédit d'impôt recherche conduirait à exclure des dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt les avances remboursables.
Ne seraient pris en compte que les remboursements effectifs liés à ces avances.
Ce choix est totalement contre-productif.
Il pourrait conduire à annuler le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement certaines PME. Par ailleurs et paradoxalement, il amènerait à augmenter le crédit d'impôt au moment où les recherches ont été couronnées de succès, et non pas au moment où elles sont menées.
Il est donc proposé de prévoir l'inclusion
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.