Amendements N° 263 à 263C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 38(C)
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« projet de loi de finances pour 2008 »,
les mots :
« loi n° du de finances pour 2008 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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