Amendements N° 259 à 259C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Avant l'article 39(C)
Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».
Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers.
Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires (il n'y a pas ou peu de plafond de ressource) que du montant des loyers (proches du secteur libre). Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.
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