Amendements N° 254 à 254C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Philippe Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 39(C)
Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 6,86 euros » est remplacé par le montant : « 9,20 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d'infrastructures multimodales.
Il propose de majorer de 33 % le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait donc de l'ordre de 175 millions d'euros.
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